Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (4)
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 21 mai 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 27 amendements |
| Amendements adoptés : | 10 amendements |
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Texte du document
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
2° La trente-huitième ligne est supprimée ;
3° La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l'audit » ;
4° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Société Orano
Présidence du conseil d'administration
»
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 17/02728
- SALE BON MEM'
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 8 avril 2025, n° 25/00820
- LADM DISTRIBUTION (VALLAURIS, 521350231)
- Article L141-2 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 28 septembre 2022, 20BX00870, Inédit au recueil Lebon
- SPEED AUTOMOBILES 57
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-15.701, Inédit
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2401263
- JOHNSON ELECTRIC FRANCE SAS (PARIS 8, 819519810)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 février 2025, n° 22/02285
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- Article 658 du Code de procédure civile