Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 191 amendements |
| Amendements adoptés : | 61 amendements |
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Texte du document
Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 151-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
2° La section 2 du chapitre II est complétée par des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 152-6-5. – I. – En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
« La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.
« II. – Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu'au regard des critères mentionnés au même I.
« Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, elle recueille l'avis du maire de la commune où est implanté le bâtiment mentionné audit I.
« III. – Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis :
« 1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Pour le changement de destination des bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée en application de la procédure prévue aux I et II du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans.
« Art. L. 152-6-6. – L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14. » ;
3° Le III de l'article L. 153-31 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, » ;
b) Après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « ou aux zones naturelles, agricoles ou forestières ».
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autre que d'habitation en habitations ».
Au dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'État compétents en matière d'aménagement et d'environnement ».
- LOGIKKO
- Article L5722-3 du Code général des collectivités territoriales
- SAFE SCORE
- NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT
- Cour d'appel de Lyon, n° 98/04403
- TRANZAC-AUTO
- LAMBIN SAUVAGE
- Cour d'appel de Paris 3 juillet 2020, n° 18/08464
- Entreprises LA ROSIERE (70310)
- E.H.B FOURNITURES (CLICHY, 814812343)
- Article L2242-3 du Code du travail
- Article 1365 du Code civil
- CIPRES VIE (LEVALLOIS PERRET, 435177969)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 mars 2021, n° 19/02361
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 15 octobre 2024, n° 24/00377
- Article 440 du Code civil
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2300271
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381, Publié au bulletin