Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 septembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 septembre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est ratifiée.
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