Proposition de loi visant à réviser la loi dite « fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Caduce
Dépôt
Dépôt, 24 novembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 novembre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le dommage constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne l'ont pas causé directement sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles n'ont pas accompli les diligences normales pour l'empêcher compte tenu, le cas échéant, de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient. »
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