Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 153-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un logement est doté d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux, son occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire, y installe au moins un détecteur de monoxyde de carbone. Il veille à l'entretien, au bon fonctionnement et, si nécessaire, au renouvellement du dispositif.
« Cette responsabilité incombe au propriétaire non occupant pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
« Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs de monoxyde de carbone est transmise par l'occupant à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat d'assurance habitation tel que prévu aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances. »
Après l'article L. 153-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 153-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153-4-1. – Les modalités d'application de l'article L. 153-4 sont définies par décret en Conseil d'État qui précise notamment les caractéristiques du détecteur à installer ainsi que les conditions de son installation, de son entretien et de son bon fonctionnement. »
- RÈGLEMENT 2012/97 du 15 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- J P IMMO
- Cour d'appel de Paris 13 décembre 2016, n° 15/20225
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 22BX00914, Inédit au recueil Lebon
- Article 311-17 du Code civil
- AIR SUN 37 (METTRAY, 519516595)
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Règlement (UE) 1075/2013 du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (BCE/2013/40)
- R.P.G. (BOURG-LA-REINE, 507642874)
- PREFECTURE DE SEINE ET MARNE (MELUN, 177700010)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 22 décembre 2023, n° 20/03526
- Redressement et liquidation judiciaire Vosges (88)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 12 décembre 2024, n° 23/01951
- Règlement (CE) 1360/98 du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves
- Article 20 du Code civil
- ETS NEUFVILLE AGRI (OUAINVILLE, 801065111)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 30 septembre 2024, n° 24/00660
- Tribunal de commerce de Tarbes, 24 juillet 2017, n° 2017001417
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 14 février 2025, n° 24/00163
- Tribunal administratif de Limoges, 14 octobre 2024, n° 2401837
- CLOPT (MARNAZ, 323841056)
- IMMOBILIER MARIGNIER (MARIGNIER, 848004016)
- NATURAL GREEN SHOP (PAMIERS, 894143932)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 16 octobre 2024, n° 24/01858
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 2 avril 2024, n° 24/00940
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 22TL21674