Règlement (CE) 1360/98 du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteravesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1360/98 du Conseil du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves |
Décisions • 3
—
[…] Les règlements (CE) n os 1360/98 et 1361/98 13 Le règlement (CE) n° 1360/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (JO L 185, p. 1), a notamment fixé, pour la campagne en cause au principal, le prix d'intervention du sucre blanc. 14 Le règlement n° 1361/98, adopté sur le fondement du règlement n° 1785/81, précise, à propos de la fixation des prix d'intervention dérivés, à ses deuxième et troisième considérants:
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[…] ayant pour objet l'annulation de l'article 1er du règlement (CE) n_ 1361/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, […] dans la mesure où il omet de fixer le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l'Italie, rendant ainsi applicable en Italie le prix d'intervention du sucre blanc fixé par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n_ 1360/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, […]
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[…] Elle se présente sous la forme d'un recours en annulation de l'article 1er du règlement (CE) n° 1361/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, […] «dans la mesure où il omet de fixer le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l'Italie, en rendant ainsi applicable en Italie le prix d'intervention du sucre blanc fixé par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1360/98 , pour les zones non déficitaires, règlement qui est, dans cette partie, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- COMAITER
- SCP "ANNIE CRUANES - DUNEIGRE, VIVIAN THIRY ET MAXIME MORENO, AVOCATS ASSOCIES" TOURS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2024, n° 24/05695
- SULPY
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 mars 2025, n° 22/11062
- A LA ROSE DES VENTS (COLMAR, 821288313)
- Entreprises PROVINS (77160)
- CONNECTING FLOW (PARIS 17, 807444427)
- Article L121-4-1 du Code de l'éducation
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-21.135, Publié au bulletin
- Article L121-6 du Code de la route
- Publicité commerciale : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA04375, Inédit au recueil Lebon
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil d'État, 7ème chambre, 6 août 2024, n° 494245