Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.
L'entrepreneur individuel est défini comme étant «une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes» (article L. 526-22 du Code de commerce). Les activités, exercées à titre professionnel et indépendant, peuvent être de toutes sortes : commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. […] R. 526-27; C. com., art. […] la création du patrimoine professionnel court à compter du premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel, «cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel» (C. com., art. L. 526-23, al. 3). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur, personne physique, ne comprend pas de bien immobilier, étant ici rappelé que les droits du débiteur, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 du même code, soit ceux qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
[…] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
[…] Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 23/11/2023. […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
L. 681-2 ; R4 sur l'appréciation du parfait maintien de la séparation des patrimoines). […] la charge de la preuve incombe au débiteur (C. com., art. L. 526-22, al. 7). […] la situation procédurale applicable. […] La seconde (R6) énonce que « Si un mandataire de justice estime que le patrimoine personnel du débiteur a été placé à tort en dehors de la procédure collective, il examine la possibilité et l'intérêt d'une mesure d'extension (sic) sur le fondement de l'article L. 621-2, alinéa 3 [du code de commerce] ». Exprimée sur un ton neutre, […] al. 8) et la méconnaissance de certaines exigences formelles (C. com., art. L. 526-23) ayant pour effet de réunir les patrimoines de l'entrepreneur, […]
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