Proposition de loi ordinaire surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la régie autonome des transports parisiens
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la régie autonome des transports parisiens
En discussion
Dépôt
>
1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 16 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Plus amendés
Article unique
16 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 7 avr. 2023
Derniers créés
Article unique
le 11 avr. 2023
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023
Article unique
Cité dans 16 amendements
I. – Au 1° du II de l'article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice ».
II (nouveau). – Le début du sixième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf … (le reste sans changement) ; ».
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