C/2024/4840

12.8.2024

1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014 (1), est-il applicable à une action visant à obtenir l’accès à des éléments de preuve avant l’engagement d’une action en dommages et intérêts au sens de l’article 2, point 4, de ladite directive ?

En cas de réponse affirmative à la question précédente :

2)

L’exigence de plausibilité du préjudice découlant de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, impose-t-elle toujours à la partie requérante de démontrer que, dans la situation en cause, il est plus probable que les consommateurs représentés, en l’espèce ceux résidant au Portugal, aient subi un préjudice que le contraire ?

3)

Les juridictions nationales peuvent-elles fonder le respect du critère de la plausibilité du préjudice, aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, sur la seule existence d’une décision des autorités de concurrence compétentes [?] En particulier, aux fins d’une telle analyse, quelle incidence revêt le fait que la décision en question a été rendue dans le cadre d’une procédure de transaction, relative à une infraction verticale par objet au droit européen de la concurrence ?