SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 24547/94

                 présentée par Fernand NIGLIO

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en

présence de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 18 mai 1994 par Fernand NIGLIO contre

la France et enregistrée le 6 juillet 1994 sous le N° de dossier

24547/94 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 juin 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 13 juillet 1995 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant français né en 1937. Il est

chauffeur et réside à La Ciotat. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

I.   Circonstances particulières de l'affaire

     Le 1er février 1989, le fourgon blindé conduit par le requérant,

qui était accompagné par N. et A., fut attaqué ; les malfaiteurs

s'emparèrent d'une importante somme d'argent.  Une procédure pénale fut

ouverte.

     Le 2 février 1989, le requérant fut mis à pied et son employeur,

la S.A. Brink's Provence, le licencia pour faute grave le

27 février 1989.

     a.    Procédure prud'homale

     Le 22 mars 1989, le requérant saisit le conseil de prud'hommes

de Marseille au motif qu'il n'avait commis aucune faute dans son

comportement lors de l'attaque du fourgon.  Il demanda la réintégration

dans son poste et subsidiairement diverses indemnités.

     Le 13 juin 1989 eut lieu l'audience de conciliation, qui

n'aboutit pas.

     Le 30 mars 1990, le procès-verbal de partage des voix fut dressé

et l'affaire renvoyée à l'audience de départage.

     Le 13 septembre 1990 eut lieu l'audience de jugement.

     Le 8 novembre 1990, le conseil de prud'hommes, estimant ne

disposer d'aucun élément objectif pour pouvoir apprécier le

comportement du requérant, sursit à statuer jusqu'à la clôture de

l'information pénale ouverte au sujet de l'attaque du 1er février 1989.

     Depuis lors, le requérant n'a plus eu aucune nouvelle de cette

affaire.

     b.    Procédure pénale

     La chronologie de la procédure pénale depuis le 8 novembre 1990,

telle que soumise par le Gouvernement et non contestée par le

requérant, peut se résumer comme suit :

     Les 28 février 1991 et 7 septembre 1992, deux ordonnances de

remplacement du juge d'instruction furent rendues.

     Le 10 juin 1993, un témoin fut entendu.

     Le 8 juillet 1993, N., inculpé, fut interrogé.

     Le 17 novembre 1994, une ordonnance de remplacement du juge

d'instruction fut rendue.

     Le 4 avril 1995, le rapport d'enquête fut adressé au magistrat

instructeur.  Il apparaît que les auteurs n'ont pu être identifiés.

II. Droit interne pertinent

     Nouveau Code de procédure civile

Article 380

     "La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation

     du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

     motif grave et légitime.

     La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui

     statue dans la forme des référés.  L'assignation doit être

     délivrée dans le mois de la décision.

     S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour

     où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et

     statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est

     dit à l'article 948, selon le cas."

Article 380-1

     "La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être

     attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour

     violation de la règle de droit."

GRIEF

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure prud'homale.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 18 mai 1994 et enregistrée le

6 juillet 1994.

     Le 2 décembre 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l'inviter à lui présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 juin 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

13 juillet 1995.

EN DROIT

     Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint de la durée de la procédure prud'homale.  Cette

procédure a débuté le 22 mars 1989 et est à ce jour encore pendante.

     Aux termes de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui

     décidera (...) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (...)"

     Le Gouvernement excipe d'emblée du non-épuisement des voies de

recours internes.  Il soutient que le requérant n'a pas fait appel,

conformément aux articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure

civile, de la décision du conseil de prud'hommes datée du

8 novembre 1990 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la clôture de

l'information pénale.

     Le requérant estime, quant à lui, qu'il n'avait la possibilité

de faire appel du jugement de sursis à statuer qu'en présentant une

requête auprès du premier président de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, lequel aurait pu autoriser l'appel.  Il note qu'il

s'agit exclusivement d'une possibilité et non d'un droit.  Le requérant

estime dès lors qu'on ne saurait lui opposer la règle de l'épuisement

des voies de recours internes énoncée à l'article 26 (art. 26) de la

Convention.

     La Commission rappelle que le requérant doit avoir donné à l'Etat

responsable la faculté de remédier aux violations alléguées, en

utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation

nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (cf.

Cour eur. D.H., arrêt Cardot du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19,

par. 36).

     En l'espèce, la Commission relève qu'aux termes des articles 380

et 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le requérant aurait pu

faire appel de la décision du conseil de prud'hommes datée du

8 novembre 1990 qui ordonna le sursis à statuer jusqu'à la clôture de

l'information pénale, moyennant l'autorisation préalable du premier

président de la cour d'appel.

     La Commission estime qu'il est normal que les dispositions

invoquées du nouveau Code de procédure civile précisent l'autorisation

préalable du premier président de la cour d'appel et l'existence d'un

motif grave et légitime pour interjeter l'appel en cause, d'autant que

le principe général du droit selon lequel "le criminel tient le civil

en l'état" est en jeu.  Elle considère cette situation comme contraire

à l'esprit et au texte de l'article 26 (art. 26) de la Convention, qui

veut que la Commission n'examine une requête qu'après que les tribunaux

internes ont eu l'occasion de redresser d'éventuelles violations aux

droits et libertés garantis par la Convention (cf. N° 15859/89, déc.

11.5.1992, non publiée).

     Dans ces conditions, la Commission estime que l'exception tirée

par le Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes

doit être accueillie.  Il s'ensuit que la requête doit être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

    (M.-T.SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)