Proposition de loi ordinaire rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article 222-23 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Ces quinze années de réclusion criminelle s'appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 222-24 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :
« Ces vingt années de réclusion criminelle s'appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le second alinéa de l'article 222-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Ces trente années de réclusion criminelle s'appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
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