Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ;
2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). […] qu'il soit naturel ou artificiel, lequel est défini par les articles L. 2111-4 à L. 2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] Lorsque la propriété est attenante au rivage de la mer, l'assiette de la servitude est fixée par rapport à « la limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques », […]
Lire la suite…Le domaine public maritime naturel Le domaine public maritime naturel de l'État comprend (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-4) : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. […] Le sol et le sous-sol de la mer territoriale L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiquesdispose que : « Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : le sol et le sous-sol de la mer territoriale ». […] En vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 5 novembre 2024 et le 6 janvier 2025, le préfet du Calvados défère la société Douchin Général Transport comme prévenue d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5337-1 du code des transports, […] en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. […] et aux termes de l'article L. 2111-6 du même code : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […]
[…] – l'établissement « Les arts beach » répond à la définition posée par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques et appartient au domaine public portuaire ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Saint-Pierre et M. C… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». Et aux termes de l'article L. 2111-6 du même code : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […]
[…] qu'il soit naturel ou artificiel, lequel est défini par les articles L2111-4 à L2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 121-10 du Code de l'urbanisme est alors venu prévoir les différentes limites à partir desquelles sont mesurées l'assiette de cette servitude, […] rias, abers et des embouchures de fleuves ou de rivières, la limite entre domaine public maritime et fluvial est fixée par la limite transversale de la mer. […] Y..., devait être regardée comme un bâtiment à usage d'habitation édifié avant le 1er janvier 1976 au sens de la disposition précitée de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme et qui avait conservé cet usage après cette date » [17]. 5. […]
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