Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur. Cet espace végétalisé est réputé comme zone de non-traitement. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l'agriculture. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Ces espaces de transition végétalisée respectent les obligations définies au III de l'article L. 253-8 du même code. » ;
2° Le 7° de l'article L. 151-7 est abrogé.
Le dernier alinéa du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être exemptées des obligations prévues au présent III. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (ROUEN, 775701477)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 10 juin 2024, n° 24/01182
- F.H PISCINES (OLLIOULES, 877604827)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 23/01606
- Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2014, n° 12/02604
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 4 mars 2025, n° 25/00405
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 24 janvier 2024, n° 21/05529
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-19.069, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2400182
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 2 mai 2012, n° 11/02026
- LDEV (LA MADELEINE, 518694146)
- Article 62 - Règlement 1698/2005
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2024, n° 2406912
- Cour de cassation, 3 février 1959, n° 9999
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 25 novembre 2024, 23MA03144, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 21 novembre 2023, n° 23/00725