Proposition de loi ordinaire favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d'un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d'État. »
L'article L. 442-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'objectif de mixité sociale énoncé à l'article L. 111-1 » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 111-1, l'État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction d'un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d'État. »
L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d'élèves. Elle est co-présidée par le président de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale.
« La commission, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique de mixité scolaire, est chargée d'établir un contrat pluriannuel d'orientation fixant notamment des objectifs de mixité scolaire et la contribution des différentes parties prenantes.
« Elle est consultée lors de l'élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l'indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale.
« Un décret en Conseil d'État précise la composition et les attributions de cette commission. Il détermine notamment les conditions selon lesquelles toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet peut participer à la commission. »
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 21 janvier 2025, n° 25/00203
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 2, 7 avril 2025, n° 23/04125
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2400212
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 23/07070
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 10 avril 2025, n° 25NC00571
- POPULAIRE ENTREPRISE (VINCENNES, 979030509)
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. hervouet, 5 novembre 2024, n° 2403977
- MECA D'OLT (SAINTE EULALIE D'OLT, 822930558)
- PARERA SERVICES (L'ISLE-JOURDAIN, 815179189)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 13 mars 2024, n° 22/00424
- MUST (MAXEVILLE, 790123855)
- CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
- Article L5213-1 du Code du travail
- Article L2242-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025, n° 2412834
- Article 738 du Code général des impôts
- ETS LEBRET (SAINT-MELOIR-DES-ONDES, 380093021)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 septembre 2024, n° 23/00982
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- AMBULANCES BLEU CIEL (PALAISEAU, 903208742)
- ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (GUIPAVAS, 338138795)