Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/07070 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KRL2

Epoux

[Z]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [B] [J] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [J] / [Z];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (74) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [B] [J], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]

— Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12],

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 11 décembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 05 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES