Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
Caduce
Dépôt
Dépôt, 30 janvier 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 janvier 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1113-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° à la première phrase, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « résidant régulièrement sur le territoire national, quel que soit leur lieu de résidence en France, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
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