Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 novembre 2003, n° 01/15492

TGI Paris 12 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 12 nov. 2003, n° 01/15492
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	01/15492

Sur les parties

Cabinet(s) :	VEIL JOURDE
Parties :	Association FEDERATION DU LOGEMENT DE LA CONSOMMATION ET DE L' ENVIRONNEMENT D' ILLE ET VILAINE c/ S.A. RENAULT, S.A. DIAC, S.A. RENAULT FRANCE AUTOMOBILES, S.A. PUBLICIS CONSEIL

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

5^e chambre 1^re section

N° RG :

01/15492

N° MINUTE :

acceptation

Assignation du :

11 Septembre 2001

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 12 Novembre 2003

DEMANDERESSE

Association FEDERATION DU LOGEMENT DE LA CONSOMMATION ET DE L’ENVIRONNEMENT D’ILLE ET VILAINE

[…]

représentée par :

M^e Dominique UGUEN,

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1402,

et : M^e Matthieu DESAUNAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant.

DÉFENDERESSES

S.A. DIAC

[…]

représentée par M^e Paul COCCHIELLO,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire T424

S.A. RENAULT FRANCE AUTOMOBILES

[…]

représentée par M^e Yves NAKACHE,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1238

S.A. PUBLICIS CONSEIL

[…]

représentée par la SCP CABINET VEIL-JOURDE-LA GARANDERIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire T06

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A. RENAULT

[…]

représentée par M^e Yves NAKACHE,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1238

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Dominique SAINT SCHROEDER, Vice-Présidente,

Z A B, Juge

X Y, Juge

assisté de Anne LOREAU, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2003 tenue publiquement devant […] et F. Y, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

[…]

Vu l’assignation délivrée les 11 et 19 septembre 2001 à la SA RENAULT FRANCE AUTOMOBILES et la SA DIAC par la Fédération du Logement, de la Consommation et de l’Environnement d’Ille et Vilaine

Vu l’assignation de mise en cause délivrée le 25 mars 2002 par la SA RENAULT à la SA PUBLICIS CONSEIL;

Vu l’ordonnance de jonction des procédures du 29 mai 2002;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Fédération du Logement, de la Consommation et de l’Environnement d’Ille et Vilaine du premier octobre 2003;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SA PUBLICIS CONSEIL, la SA DIAC, la société RENAULT FRANCE AUTOMOBILES et la SA RENAULT, en date respectivement des 29 septembre, 2 et 9 octobre 2003;

SUR CE :

Attendu que le désistement d’instance et d’action ayant été expressément accepté par les défenderesses, il y a lieu de le déclarer parfait et de dire, compte tenu de la convention des parties, que chacune d’elles supportera les frais et dépens engagés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

— Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la Fédération du Logement, de la Consommation et de l’Environnement d’Ille et Vilaine;

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

— Dit que chaque partie supportera ses frais et dépens.

Fait et jugé à Paris le 12 Novembre 2003

La Greffière,

[…]

La Vice-Présidente,

[…]