Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar relatif au statut de leurs forces
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar relatif au statut de leurs forces
LOI n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (1)
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 18 juillet 2022
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 29 juillet 2022 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 18 juillet 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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