Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 86-19.158, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 25 septembre 1986
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CASS
Rejet 19 juillet 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Validité du mandat de recherche

    La cour a estimé que le mandat ne prévoyait pas de commission pour la location et que l'agence n'avait pas prouvé l'existence d'une promesse de vente occulte, rendant la commission non due.

  • Rejeté
    Manoeuvres pour éluder la rémunération

    La cour a jugé qu'aucune faute n'était démontrée contre les consorts X, et n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes concernant une gestion d'affaire.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Pas de gestion d'affaires possible pour obtenir rémunération
Cabinet Neu-Janicki · 9 avril 2012
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 19 juil. 1988, n° 86-19.158, Bull. 1988 I N° 241 p. 168
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-19158
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 241 p. 168
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 1986
Textes appliqués :
Décret 72-628 1972-07-20 art. 73
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007020299
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Sur les parties

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 86-19.158, Publié au bulletin