Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lutter contre la désertification médicale, dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, il est instauré une régulation de l'installation des médecins. »
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone.
« Un décret détermine les modalités et la durée d'application du présent article. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-8. – Les médecins généralistes et spécialistes s'installent pour la première fois dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l'article L. 1434-4.
« Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période d'au moins deux ans suivant leur première installation. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- BJM FACADE (BELLEGARDE, 831769542)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 7 février 2025, n° 24/06744
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- Article L243-3 du Code des assurances
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- VITRY DISTRIBUTION (VITRY-SUR-SEINE, 328386669)
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 24PA01644
- B.V.CONSTRUCT (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 844850545)
- Article 2015 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 27 septembre 2024, n° 24/04884
- NATURACORE (VANVES, 810989632)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 mars 2025, n° 23/00779
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 septembre 2024, n° 2402918
- Article L581-4 du Code de l'environnement
- Article L76 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 13 mai 2024, n° 23/08131