Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute surtransposition nationale des normes de l'Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »
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