Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
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Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 août 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 août 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 août 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
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