Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 2° de l'article L. 221-1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À l'occasion d'une foire ou d'un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 224-59, L. 224-60 et L. 224-61 sont abrogés.
2° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, les mots : « des articles L. 224-59 à » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
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