Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 6
Décisions • 5
Annulation —
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2021-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Infirmation partielle —
[…] Sur la recevabilité, il expose qu'en application de l'article 43 du décret du 28 décembre 2021 la demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de procédure, qu'il a déposé une demande le 2 octobre 2023 pour contester la saisie, que cette demande a été déclarée caduque le 6 novembre 2023, qu'il a déposé une nouvelle demande le 9 novembre 2023 et que l'aide juridictionnelle lui a été accordée le 15 novembre 2023. […]
Irrecevabilité —
[…] Il en résulte que la demande d'aide juridictionnelle a été faite avant le 15 septembre 2022, soit dans le délai d'un mois de la notification de la décision et a donc interrompu le délai d'appel. Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé partiellement l'AJ à Mme [P] (25 %) par décision du 19 octobre 2022, notifiée le 25 octobre 2022. L'article 43 du décret du 28 décembre 2021, prévoit que le délai, qui a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, a couru à nouveau à compter': 1° De la notification de la décision d'admission provisoire'; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande';
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012Art. 1
- Ordre national des chirurgiens-dentistes 21 février 2012, n° 1939
- Cour de cassation 10 octobre 2012, 11-18.345
- SUBIACO PRODUCTION
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 2 avril 2025, n° 23/00625
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Expropriation, 28 mars 2025, n° 24/00188
- Article 11 du Code de procédure pénale
- MOSELIS OPH MOSELLE
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 16 novembre 2005
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24PA03474
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 mars 2025, n° 24/05279
- Jurisprudence brise vue : jugements et arrêts
- Article 2004 du Code civil
- Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Article L113-12 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 11 janvier 2022, n° 19/15445
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Article L712-3 du Code de l'énergie