Proposition de loi ordinaire prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° L'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de produits d'hygiène, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».
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