Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, le président de la juridiction avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Cette institution date de 1958 et est empruntée aux Anglais. […] Elle est prévue par le Code pénal dans une sous-section qui lui est consacrée[1]. […] Ce sursis est régi par l'art. 132-40 du Code pénal. […] Deuxième différence : il n'y a aucune condition tenant au passé pénal du délinquant. […] La situation du condamné avant l'expiration de la mise à l'épreuve Les mesures de surveillance sont de plein droit et sont énumérées à l'art. 132-44. […]
Lire la suite…Les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal encadrent ce régime. […]
Lire la suite…[…] Page 4/6 Condamne A B à un emprisonnement délictuel de VINGT-QUATRE MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18
[…] Condamne C B à la peine de SIX MOIS d'emprisonnement dont QUATRE MOIS avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal sera donné par Monsieur le Président au condamné en fonction de sa présence à l'audience lors du prononcé du présent arrêt. Confirme les dispositions civiles du jugement ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu.
L'article 132-40 du code pénal (texte officiel) dispose que le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus. […] Il préserve son emploi, sa famille et son logement. […] L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […]
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