Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est créé par : Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 8 () JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). […] Au stade du jugement, la juridiction correctionnelle peut l'ordonner comme obligation du sursis probatoire par renvoi de l'article 132-45, 18° bis vers l'article 132-45-1 du Code pénal. […] Art. 515-11-1 C. civ.Art. 138-3 CPPArt. 132-45-1 CP Le bracelet ne peut être posé physiquement sans le consentement de la personne concernée. […]
Lire la suite…Il prévoit de systématiser l'information et la consultation de la victime en amont de la libération de l'auteur condamné pour les infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. […] Le bon réflexe, pour une victime, n'est donc pas d'attendre la réforme. […] Le cadre juridique vise notamment les articles 138-3 du code de procédure pénale, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil. […] Cette formalité est lourde, mais elle a un intérêt : elle laisse une trace. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à structurer le courrier au parquet, au JAP ou au service compétent.
Lire la suite…[…] Faits prévus par les articles 222-13 alinéa 1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimés par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44 , 222-45 , 222-47 alinéa 1 du Code pénal. […] — le condamne à 5 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans avec les obligations prescrites par l'article 132-45 19 ° du Code Pénal, en l'espèce de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, à titre de peine principale.
[…] infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] — ne pas entrer en relation avec la victime de l'infraction, Monsieur E L, conformément à l'article 132-45 13° du Code pénal;
[…] 29-1, A-44, ART. 222-45, A-47, A-48, A-48-1 N, […] Par ailleurs, M. E C n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du Code pénal, il peut bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 du même code. […] Vu l'article 132-45 1° du code pénal; […] Vu l'article 132-45 2° du code pénal;
La victime conserve toutefois la voie d'une nouvelle saisine, étayée par des éléments nouveaux, ou la voie d'une ordonnance de protection sollicitant le bracelet anti-rapprochement de l'article 515-11-1 du Code civil. […] délivrée en six jours sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger encouru. […] Pénalement, il est régi par l'article 132-45-1 du Code pénal : il peut être imposé à tout condamné à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement pour une infraction commise sur conjoint, concubin ou partenaire. […]
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