Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime.
Dans ce cadre, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux (nouvel article 254 du code civil). […] le point de départ est désormais situé au jour de l'introduction de la demande en divorce (article 313 du Code civil). […] C'est également ce point de départ que retient l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique pour empêcher la poursuite d'une assistance médicale à la procréation. […]
Lire la suite…Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, […] 3° Au septième alinéa de l'article L. 21249, au quatrième alinéa de l'article L. 2258 et au premier alinéa de l'article L. 4513, les mots : […] Article 314 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, […] ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. […] En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, […]
Lire la suite…[…] — M me X n'établit pas être la mère d'une enfant française car, dès lors que l'acte de naissance de sa fille ne désigne pas M. X en qualité de père de l'enfant, la présomption de paternité de M. X à raison du mariage avec la requérante est écartée en application de l'article 313 du code civil ;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu que des enonciations de l'arret confirmatif attaque, il resulte que y…, invoquant les dispositions de l'article 313, alinea 1, du code civil, a forme une action en desaveu de paternite de l'enfant, manuel y…, ne le 15 decembre 1958 de dame x…, alors engagee avec lui dans les liens du mariage;
[…] Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; […]
B., n° 398067 (Cahiers droit du sport (Hal)) [11/5/2024] : 🔒 Une homologation périmée ne suffit pas à annuler un contrôle radar (Argus de l'Assurance) [25/2/2025] : Faits et procédure Mme [H] [F] a été verbalisée pour excès de vitesse et condamnée par le tribunal de police à 600 euros d'amende 🌍 Loi du 23 mars 2019 et exclusion de la présomption de paternité (Actualités Cabinet Florence Christienne Paris 6) [3/5/2024] : L'article 313 du code civil définit les hypothèses dans lesquelles la présomption de paternité du mari de la mère est écartée. […] L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6 , […]
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