Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
Ladéfenderesse a encore conclu àla nullité de la clause de non- débauchage au motif qu'elle seraitcontraireà l'article 11 de la Constitution et à l'effet relatif des contratset que son application reviendrait à restreindre le droit au travail des salariés. […] en application de l'article 1152 du Code civil. […] Le fait que niB.)niA.)n'ont en leur qualité de salariés de l'appelante, […] La sociétéSOC.2'.)se prévaut ensuite du principe de bonne foi devant régir les relations contractuelles entre parties inscrit à l'article 1134 du Code civil pour conclure à l'inapplicabilité de la clause litigieuse. […] La sociétéSOC.1.)conclut, par réformation, […]
Lire la suite…53 en combinaison avec l'article 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué, – après avoir constaté qu'<< il résulte des motifs de ses conclusions qu'il reproche à cette dernière des manquements à ses obligations contractuelles. […] , in specie de la contravention à l'article 1134 du Code civil stipulant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, en ce que l'arrêt entrepris a retenu que << la Banque n'a, en l'espèce, pas fait immédiatement application de la faculté qui lui est réservée par l'article 3b) >>, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
L'ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi sollicite le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, d'un montant de 90.647 euros, sur base de l'article L.521- 4 du code du travail, à la partie mal fondée. Chacune des parties réclame une indemnité de procédure. […] Conformément à l'article 585, ensemble l'article154 du NCPC, […] ce dernier n'a rien entrepris, contrevenant par son inertie non seulement à l'article 1134 alinéa 3 du code civil mais également aux règles de protection prévues par le code du travail sur la sécurité et la santé au travail, plus précisément l'article L.311-1 et suivants du code du travail, […]
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