Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
Elle invoquait les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil, dans leur version antérieure au 1er octobre 2016. […]
Lire la suite…Se fondant sur l'article , elle a énoncé que « le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur ». […] la Cour en a déduit que l'obligation de vente souscrite n'était pas nulle. […] Ainsi, l'arrêt du 28 mai 2026, rendu sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, a censuré une cour d'appel qui avait refusé de faire application des clauses d'un règlement intérieur de groupe pourtant intégré au pacte d'associés, au motif que le paiement du prix de cession était intervenu conformément aux stipulations des actes de cession (Cass. com., 28 mai 2026, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
La chambre commerciale énonce d'abord la règle tirée des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leurs rédactions antérieures applicables au litige : Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. […]
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