Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 9-2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65 () JORF 10 septembre 2002
Commentaires • 10
Voilà pourquoi il est souhaitable que la saisine des bureaux d'aide juridictionnelle soit élargie à toutes les « situations particulièrement dignes d'intérêt » et à la liste des infractions mentionnées à l'article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une ITT de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple). […] En effet, l'article 9-2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 dispose déjà d'une exemption de la condition de ressources pour les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. […]
Lire la suite…Voilà pourquoi il est souhaitable que la saisine des bureaux d'aide juridictionnelle soit élargie à toutes les « situations particulièrement dignes d'intérêt » et à la liste des infractions mentionnées à l'article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une ITT de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple). […] En effet, l'article 9-2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 dispose déjà d'une exemption de la condition de ressources pour les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Aux termes de l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de certains crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. Au vu des déclarations du requérant, il apparaît qu'il sollicite son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice. Il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 9-2 de la loi.
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[…] ARRET DU 02 MARS 2023 […] Il n'est pas davantage fondé à prétendre que Mme [H], en sa qualité de victime d'actes de terrorisme, bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, de droit, sans condition de ressources, conformément à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et que dès lors si elle n'en sollicite pas le bénéfice de ces dispositions, elle doit nécessairement en assumer la contrepartie.
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3. Cour d'appel de Limoges, Recours aj, 22 juin 2021, n° 21/00039
[…] L'article 9-2 de la Loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la loi N° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose 'la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, […]
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À noter qu'il y a un premier problème indépendant de la volonté de l'auteur : l'article semble avoir été publié deux fois à la suite, le début de l'article étant une version tronquée et de travail, d'où une curieuse répétition. […] L'article semble commencer réellement à la deuxième occurrence des mots « Dans le boxe de la 14èeme chambre au tribunal de Paris, le jeune homme aux cheveux bouclés ébènes tente de faire entendre sa cause aux trois magistrats de la chambre correctionnelle. »
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