Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 75-285 1975-04-24 art. 2 JORF 25 avril 1975
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 85-1196 1985-11-18 art. 2 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 18 JORF 30 décembre 1972
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 3 JORF 29 juillet 1978
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute l'étendue de ce ressort à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d'une enquête de flagrant délit, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils doivent être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.
Objet Indemnité (conditions de détention), recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 18 août 2016. […]
Lire la suite…[…] sont imposées (v. les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ). 6 Le troisième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article , la personne doit […] délinquante. 21 Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ( article 18 ). […] Au terme de son article 7 : « Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article […]
Lire la suite…[…] « et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, […] le réquisitoire introductif du 14 janvier 1991 paraît régulier en la forme ; qu'il lui est cependant fait grief de ne pas déterminer le domaine de saisine du juge d'instruction dans la mesure où ne lui seraient pas joints les documents fondant la poursuite ; il convient cependant de constater que les pièces jointes consistent en un unique procès-verbal… que les renseignements ainsi fournis au procureur de la République faisaient présumer l'existence d'infractions en exposant précisément que des prostituées se livraient à des activités au sein de l'établissement « PUB 18 », tenu par M. Y… ; […]
[…] 3.Le nouvel article 18-ter, « Restrictions et contrôle de la correspondance », ajouté à la loi 354/1975, a fixé des limites de nature et de temps aux contrôles ou restrictions pouvant être imposées à la correspondance des détenus. […] 9.Se référant explicitement à l'article 103 du Code de procédure pénale, il confirme également que la correspondance d'un détenu avec son avocat est exempte de toute surveillance, à condition qu'elle soit reconnaissable comme telle. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; […]
.................................................................................................... 18 Article L. 4221 ................................................................................................................................. 18 Article L. 4231 ................................................................................................................................. 19 2 Article L. 4232 ................................................................................................................................. 19 Article L. 4234 ........................... […] électronique » ; […] il est inséré un article 181 ainsi rédigé : « « Art. 181. […] Par dérogation à l'article 1484 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…