Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 10 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. Le conseil peut, à tout moment, consulter le dossier.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son conseil ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, premier et deuxième alinéas, et 141, alinéa premier. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
pendant 7 jours
Ce que prévoit désormais l'article 396 du code de procédure pénale Avant la réforme, l'article 396 du code de procédure pénale organisait, par renvoi à l'article 394, une « passerelle » vers la comparution par procès-verbal. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 390-1 : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. […] Art. 390-1 CPP 03Les délais minimum prévus par l'article 552 CPP.+ L'article 390-1 renvoie aux délais de l'article 552 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte , qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur , à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Tribunal, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionneile, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CpPc, trouvent leurs applications.
[…] Par jugement contradictoire en date du 29 avril 2009, le Tribunal correctionnel de Millau saisi par convocation délivrée par le Procureur de la République en application de l'article 394 du Code de Procédure Pénale, à l'encontre de M. E I du chef :
[…] République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 24 février 2021 à 13h30 devant la 10ème chambre correctionnelle du
Cet article explique ce que signifie concrètement cette convocation, les peines réellement encourues, et surtout ce qu'il faut faire dès sa réception pour préparer une défense sérieuse. […] La forfaitisation du délit : pourquoi certains passent devant le juge et d'autres non ? […] Il existe enfin la voie du défèrement, encadrée par l'article 393 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit qu'en matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. […]
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