Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 15 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 73, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces faits soit ont causé un dommage corporel et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus d'un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code pénal ;
2° Le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une atteinte à l'intégrité soit physique, soit mentale ;
3° La personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou une indemnisation effective et suffisante de ce préjudice.
Toutefois, l'indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits.
L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit notamment des conditions relatives à la nature des faits, à la gravité de l'atteinte et au lien avec le territoire ou la nationalité de la victime. Il est donc nécessaire d'examiner le dossier concrètement avant de déterminer si une saisine de la CIVI est envisageable. Quels délais pour saisir la CIVI ? Les délais sont un point de vigilance important. L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnité doit, en principe, être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Lire la suite…[…] construit à partir de la nomenclature Dintilhac, mais ce n'est pas la loi Badinter du 5 juillet 1985 : cette dernière est expressément écartée du champ de la CIVI par le Code de procédure pénale. […] mais il est juridiquement inexact d'affirmer qu'un accident en Thaïlande ouvre un « choix » de la loi Badinter. […] Le fonds formule ensuite une offre d'indemnisation couvrant l'ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. ° Saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) Les victimes françaises d'accidents à l'étranger peuvent saisir la CIVI en application des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Informe la partie civile qu'elle a la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Notification le : 13/03/2025 […] 2-1-3 – Préjudice Esthétique Temporaire […] Avise la partie civile de ce qu'elle dispose d'un délai d'un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ;
[…] Informe la partie civile qu'elle a la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale .
Pour un accident causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la durée de l'ITT pénale conditionne directement les peines encourues, selon un barème fixé par les articles 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal. […] Dans un arrêt du 5 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui avait opposé à une victime l'ITT pénale de 5 jours retenue par le juge répressif, pour lui refuser l'accès à une indemnisation fondée sur l'article 706-3 du Code de procédure pénale. […]
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