Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 120 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Article 800-1 Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. […] Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […]
Lire la suite…, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et de l' article L. 123-1 du code du travail. » Partie législative (Articles 1 à 800) Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10) Article 2-6 du code de procédure pénale Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 01 mars 1994 Création Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 1 () JORF 26 juillet 1985 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe […] , […]
Lire la suite…[…] — condamné [T] [O] à payer à [C] [U] une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et réservé sa demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, […] En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
[…] — au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : 2.000 euros, […] En vertu de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés.
[…] Sur l'action civile, ledit tribunal a déclaré F E responsable du préjudice subi par I J et a condamné F E à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] En vertu des articles 800-1 du code de procédure pénale et 1018 du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe dont est redevable le condamné d'un montant de cent vingt euros (120 €) réduit de 20 %, soit quatre vingt seize euros (96 €), en cas de règlement dans un délai d'un mois.
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, […] l'article 124, l'article 170, les paragraphes I à III de l'article 180 et l'article 200 (dont le Conseil s'était saisi d'office). […] III. – Sur l'article 144 : Mise de tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne majeure condamnée Le B du I de l'article 144 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 800-1 du code de procédure pénale (CPP) afin d'instaurer un principe selon lequel les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, […]
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