Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 27 () JORF 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Exploitation des copies (papier/numérique) et échanges sécurisés (803-1 CPP évoqué par l'art. 114) (Légifrance) C. […] délai d'un mois ; remise possible numérique (renvoi à 803-1) Cadre central de la communication des pièces. (Légifrance) Art. 114-1 CPP Convocations/présence des avocats aux actes d'instruction (rappel) Garantit la préparation effective de la défense. […] -1 via art. 114) Lors de la demande de copie (Légifrance) Souhaitez-vous que je les exporte en .docx ou .xlsx pour insertion directe dans votre article ACI ? […] Les domaines d'intervention du cabinet Aci Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, […] rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, […]
Lire la suite…En droit français, l'article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP) exige une procédure « équitable et contradictoire », garantissant l'équilibre des droits des parties. […] La Cour EDH a ainsi jugé, dans Foucher c. […] La remise peut être numérisée et transmise par voie électronique selon l'article 803-1 CPP ; la copie du dossier d'instruction peut être réalisée sous format numérique dans des conditions de sécurité (art. […]
Lire la suite…[…] -1 […] Conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le Procureur Général a notifié le 6 janvier 2021 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 7 janvier 2021 pour être tenues à la disposition des avocats.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] que l'affaire serait examinée à l'audience du 28 juillet 2015, a été envoyé, sous la forme d'une télécopie, comme le permet l'article 803-1 du code de procédure pénale, le 22 juillet 2015, au numéro 05 90 90 39 73, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du numéro de télécopie de cet avocat, […]
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale :
L'article 197 du Code de procédure pénale prévoit la notification de la date d'audience aux parties et à leurs avocats. L'article 803-1 autorise notamment certaines notifications électroniques aux avocats, à condition qu'une trace écrite soit conservée. […]
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