Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Dans les zones à urbaniser en priorité, il est créé un droit de préemption sur tout immeuble qui ferait l'objet d'une aliénation volontaire, échange ou apport en société.
Le droit est exercé au profit des collectivités publiques et des organismes prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 y compris ceux visés par l'article R. 321-24 dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.
La durée d'exercice du droit de préemption est de quatre ans à compter de la publication de l'acte instituant la zone à urbaniser en priorité. Cette durée peut toutefois être prolongée de deux ans par décision de l'autorité administrative.
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux dispositions de l'article 21 modifié de l'ordonnance n. 58-997 du 23 Octobre 1958.
Toutefois, dans ce cas ainsi que dans celui où il est procédé à une expropriation pour laquelle l'enquête préalable a été ouverte postérieurement à la création de la zone, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est, non un an avant l'ouverture de l'enquête, mais un an avant la publication de l'acte instituant la zone.
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.
Avant l'entrée en vigueur de la loi ELAN, l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme disposait que la délégation du droit de préemption à certaines sociétés d'économie mixite agréée ou d'autres organismes HLM ne pouvait intervenir que lorsque l'aliénation portait sur un des biens ou des droit affectés au logement. […] Au cas d'espèce, le directoire de la société Vilogia a, par délibération du 9 octobre 2018, […] il ne pouvait être exercé que pour des biens ou des droits affectés au logement. […] le droit de préemption ; de l'article L. 2122-23 du même code, rendus applicables aux EPCI par l'article L. 5211-2 de ce code, qui dispose que, […]
Lire la suite…Le courrier était donc motivé, mais le tribunal s'est demandé si une « décision constatant la péremption d'un permis de construire » 10 devait l'être sur le fondement du 5° de l'article L. 211-2 du CRPA. Le fondement de l'obligation éventuelle de motivation n'est en effet pas neutre, […] à l'exception de celles statuant sur une demande, doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L. 121-1 du CRPA. […] Pour toutes ces décisions statuant sur des demandes, […] puisqu'ils ne s'agit pas de « décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 [elles doivent l'être en vertu de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme], […]
Lire la suite…[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEM 92, délégataire du droit de préemption, a par courrier en date du 5 décembre 2012, notifié à l'office notarial Huas et Z, mandataires désignées à cet effet, son offre d'acquérir le bien au prix de 24 060 euros, valeur occupée. Par lettre en date du 1 er février 2013 reçue par la SEM le 4 février, monsieur et madame X ont refusé cette offre. […] 1) Jugement du 02/05/2012 (n° FI : 11/00139 ; n° minute : 12/54) : […] 2. situation locative
[…] 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. / () ». […] qui l'a reçue le 12 février 2022, une première déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble en cause établie sur le formulaire CERFA n° 10072-02 annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme qui prévoit une description de la situation du bien et indique son usage (habitation, professionnel, commercial), […]
[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEMAG 92 a adressé une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 septembre 2015 à l'indivision X . […] M : 2 317 192,50 + 1 560 895 = 3 878 087,50 euros
En l'espèce, l'établissement public territorial « Vallée Sud Grand Paris », créé le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, auquel a adhéré la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme. […] Par une délibération du 19 septembre 2019, prise en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, […]
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