Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 4 () JORF 7 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions.
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis, par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire, la déclaration mentionnée au premier alinéa tient lieu des demandes d'autorisation exigées au titre de ces dispositions. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois.
Si l'autorité consultée manifeste son désaccord ou assortit son accord de prescriptions, l'autorité compétente en matière de permis de construire, selon le cas, s'oppose à l'exécution des travaux ou notifie les prescriptions dont l'accord est assorti. En cas d'accord manifesté par l'autorité consultée, l'absence d'opposition de l'autorité compétente en matière de permis de construire tient lieu des autorisations prévues par les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les conditions de dépôt, de publicité et de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de réponse des autorités concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Quelques précisions sur l'application de l'article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme : Ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er janvier 2024. […] La loi Littoral, aux termes de l'article L.121-3 du Code de l'urbanisme, s'applique à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions. […] les ombrières photovoltaïques sont des ouvrages soumis à déclaration préalable ou permis de construire (article R*421-2, article R.421-9 du Code de l'urbanisme). […] d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 du même code ; […]
Lire la suite…L422-2, b. du code de l'urbanisme). […] Pas d'illégalité du PLU Les requérants invoquaient l'« exception d'illégalité » de la règle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune autorisant des « constructions industrielles concourant à la production d'énergie (centrale solaire PV…) » dans un secteur dédié aux activités sportives, touristiques et de loisir. […] Cette possibilité prévue par le code de l'urbanisme (articles L. 153-11 et L. 424-1), concerne le cas où un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] la circonstance qu'une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative décide de ne pas s'opposer à des travaux ayant donné lieu à la déclaration prévue à l'article L.422-2 du code de l'urbanisme si ceux-ci doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ; […] Article 2 : La commune de Maisons-Alfort versera respectivement à M. X… et à la SNC FINOCCI une somme de 5.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] selon l'article L. 422 -1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, […] après délibération du conseil municipal. () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. / () ». L'article L. 422-2 du même code prévoit que : " Par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422 -1, […] l'article R. 422-2 […]
Au terme de la procédure d'instruction, le préfet du Puy-de-Dôme, autorité exceptionnellement compétente en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, a délivré un permis de construire à cette société. Toutefois, l'association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue a formé un recours gracieux contre ce permis, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. […] En effet, en droit, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent être fixées en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU (code de l'urbanisme, art. L. 151-8). […]
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