Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.
Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.
pendant 7 jours
Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., de l'article L. 512-7-6 du C. envir., […]
Lire la suite…Dans les DOM, les logements concernés par le bénéfice de l'exonération correspondent : aux logements évolutifs sociaux (LES) ; aux logements locatifs sociaux (LLS) visés à l'article L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour plus de précisions sur les locaux concernés, il convient de se reporter aux locaux visés au II-A § 110 à 190 du BOI-IF-TU-10-20-40. 1. […] Cas des logements acquis en l'état futur d'achèvement Les logements acquis en l'état de futur achèvement (VEFA) tels que prévus à l'article L. 261-1 du CCH, […]
Lire la suite…[…] 38-07- 01 […] qu'aux termes de l'article L . 300- 1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441 -2-3 et L. 441 -2-3- 1 » ; […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441 -14- 1 : « Peuvent être désignées par la […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes en situation de handicap () ; / c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; () / k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; / l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement (). / () pour la commune de Paris, […] No 2222763/6-1
[…] Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de médiation créées dans chaque département pour mettre en œuvre le droit au logement opposable : « La commission de médiation peut également être saisie, […] Aux termes de l'article R. 441 -14- 1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, […] Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation […]