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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 7 nov. 2023, n° 23/04807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/04807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 30 mai 2023, N° 1122000780 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/04807 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7S5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2023
Date de saisine : 20 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122000780 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 30 Mai 2023
Appelant :
Monsieur [V] [H], représentant : Me Nadia TIHAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 395
Intimé :
Monsieur [T] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 25 septembre 2023
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 22 août 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 07 Novembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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