Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
[…] 15 avril 2026, n°26-70.002 La Cour de cassation admet que l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation, sans respecter le préavis ni saisir le médiateur prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail. Elle refuse toutefois de qualifier cette rupture de prise d'acte et consacre un mécanisme autonome. […] Droit d'alerte du CSE au profit d'un salarié ayant quitté les effectifs Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990 La Cour de cassation précise que le droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes, prévu par l'article L. 2312-59 du Code du travail, […]
Lire la suite…Cet article ne remplace pas l'analyse de fond déjà publiée sur la rupture immédiate du contrat d'apprentissage après l'avis du 15 avril 2026. […] le Code du travail prévoit une étape préalable : l'apprenti doit solliciter le médiateur de l'apprentissage, […] Elle ne supprime pas la procédure normale. […] L'article L. 6222-18 du Code du travail prévoit qu'après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit. À défaut d'accord, la rupture à l'initiative de l'apprenti suppose une procédure déterminée par décret. L'article D. 6222-21-1 précise deux délais pratiques. […]
Lire la suite…[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail. […] L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. […] La formation pratique dans l'entreprise ayant débuté le 18 octobre 2017, il s'ensuit que la rupture a été faite dans le délai légal.
[…] que la résiliation amiable qu'elle a signée seule et qui n'a pas été signée par son représentant légal est illicite ; que l'employeur n'a pas saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation et que la rupture, hors des cas prévus par l'article L 6222-18 du Code du Travail, est donc sans effet ; qu'elle est fondée à réclamer paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage. […] Mais elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la condamnation de l'employeur au paiement de l'intégralité des salaires restant dus, alors qu'elle n'a effectué aucune prestation de travail pendant plus de 18 mois ; en outre, […]
[…] — 5.140,50 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail […] — quatre infractions au repos quotidien de 12 heures pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, […] En application de l'article L 6222-18 alinéas 1 et 2 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige :
Le Code du travail numérique propose un modèle officiel de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, fondé sur l'article L. 6222-18 du code du travail. […]
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