Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 20
Par dérogation à l'article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.
Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
L'article L. 6222-12-1 du code du travail prévoit même l'application du statut de stagiaire de la formation professionnelle, afin qu'une protection sociale soit clairement identifiée durant cette période de 3 mois. […] tout va bien et l'OPCO (organisme financeur) auquel est rattaché l'employeur paiera rétroactivement au CFA la formation qui a été dispensée depuis l'entrée en formation. […] En droit, il faut se rappeler que l'article L. 6221-2 du code du travail vise l'absence de contrepartie financière pour l'apprenti, […] mais par exemple 9/12ème ou 7/10ème du prix d'une année d'études (selon qu'il s'agit d'un cycle de 12 mois ou de 10 mois), […]
Lire la suite…R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des personnes ayant accompli le stage prévu par le décret du 4 juillet 1972. […] L. 511-8 du CESEDA. […] L. 6222-12-1 du code du travail. (31 octobre 2023, M. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'accompagnement vers un apprentissage vaut promesse d'apprentissage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-1, L.6222-12-1, R. 6222-1-1 du code du travail ; […] 4°) ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article 12 de la convention signée entre la société ETA et M. [E] le 12 septembre 2016 « convention dispositif d'accompagnement vers l'apprentissage » prévoyait que la convention était signée par « l'entreprise ayant promis l'embauche du jeune dès ses 15 ans révolus » ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative une somme de 2500 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] l'article D. 6222 - 1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, […] le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative une somme de 2500 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] — l'article D. 6222 - 1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, […] le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour […]
En revanche,il demeure pertinent que le législateur souhaite régir le contrat(écrit ou non-écrit)qui existe nécessairement entre un candidat à l'apprentissage, au sens de l'article L. 6222-12-1 du code du travail,et le CFAqui lui permet de débuter un cycle de formation par apprentissage sans employeur, et ce, dans la limite d'un délai de 3 mois qui est laissé à l'apprenti pour trouver un employeur avec l'aide et l'accompagnement du CFA. […] À l'article 9 du projet de loi, […]
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