Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en véritable boussole herméneutique. […]
Lire la suite…L'interdiction législative des violences éducatives : de la loi du 10 juillet 2019 à l'article 371-1 du Code civil La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a constitué une première étape décisive en insérant dans le Code civil une proclamation symbolique selon laquelle « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». […] Le père sollicitait néanmoins un droit de visite sur le fondement des articles 371-4 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour de cassation, au visa des articles 371-4, 378, 378-1 et 379 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
[…] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) […] Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Droit des mineurs Thierry Valllat , Avocat au Barreau de Paris Article mis à jour du 3 mars 2018 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a62b7bec6f189_72339447 La loi anti-fessée fait son retour à l'Assemblée ! […] Rappelons que l'article 222 de la loi Egalité et Citoyenneté votée le 22 décembre 2016 en lecture définitive à l'Assemblée avait entériné l'amendement qui redéfinissait la définition de l'autorité parentale dans le code civil en complétant l'article 371-1 du code civil. […]
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