Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
pendant 7 jours
. 🔷 Droit applicable : une procédure en phases successives La procédure de pénalité financière est régie par l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, […] en précisant les éléments prévus dans la notification et le montant de la pénalité envisagée. […] La caisse a été condamnée aux dépens et à payer à la professionnelle la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 🔷 Les enseignements de cet arrêt pour les professionnels de santé Cet arrêt est riche d'enseignements pratiques pour les professionnels contrôlés. […] Elle complète les articles déjà publiés sur ce blog : Contester une pénalité financière prononcée par la CPAM ; […]
Lire la suite…Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris avait tout rejeté : le gérant déclaré irrecevable en ses demandes, la société déboutée de l'ensemble des siennes, et les deux condamnés in solidum à payer 3 500 euros à la banque et 1 500 euros à l'assureur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] La banque soutenait que la demande de remboursement fondée sur l'article L. 133-18 était une prétention nouvelle, irrecevable en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile : en première instance, la demande était de nature indemnitaire (responsabilité pour faute), […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Faute de certitude que cette solution mette fin aux dysfonctionnements, le tribunal juge l'inexécution « suffisamment grave » au sens de l'article 1224 et prononce la résolution, en application des articles 1217 et 1228. […] Aucune restitution n'est due au titre de la prestation d'installation, qui n'a pas été réalisée dans les règles de l'art. […] S'y ajoutent 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, expertise comprise. […]
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