Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
pendant 7 jours
Cet article expose la méthode complète : qualifier les faits au regard de l'article 1240 du Code civil, identifier la valeur économique que le parasite s'approprie, constituer avant tout procès des preuves qui tiennent devant le juge, puis saisir à Paris la juridiction capable d'ordonner vite la cessation et la réparation. […] qui demandait l'interdiction, le rappel et la destruction des produits concurrents sous astreinte, a vu le jugement confirmé « en toutes ses dispositions », a été « condamné aux dépens d'appel » et à verser à chacune des deux sociétés adverses 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La cour retient un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, ordonne la destruction sous trois jours ouvrés à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant trois mois, et condamne l'ancien dirigeant aux dépens ainsi qu'à 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des sept sociétés appelantes. […] Cet article expose d'abord pourquoi la copie massive de fichiers pour préparer sa défense est sanctionnée, puis la méthode qui permet à un dirigeant révoqué de contester sa révocation sans se mettre en faute. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Quand l'action est dirigée contre la fédération départementale des chasseurs, cet expert a pour mission de définir le montant du dommage en appliquant les articles L. 426-1 à L. 426-6, tandis que dans les autres cas il doit « constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, […] de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison », toujours selon . […] L'arrêt casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt bordelais et renvoie l'affaire devant la même cour autrement composée, en condamnant la fédération aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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