Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
pendant 7 jours
[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en refusant d'ordonner une telle mesure au motif que, […] la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : article 145 du CPC , […]
Lire la suite…Pourquoi le visa de l'article 4 du code de procédure civile ? Comment fonctionnent les bénéficiaires de confiance et l'authentification forte ? Que dit l'article 13 du règlement délégué (UE) 2018/389 ? L'appareil mobile « de confiance » suffit-il à constituer une authentification forte ? Quelle est la portée pratique de la décision pour les victimes ? Comment formuler la contestation devant les juges du fond ? Quelle stratégie pour les avocats des victimes ? Quelles limites et nuances ? Conclusion FAQ Quel est le contexte de l'arrêt du 4 février 2026 ? […] Lorsque la victime conteste, […] transposant la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). […] La banque est condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Or, l'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. […] Des travaux lourds et une indemnisation complète Le tribunal retient que la reprise des désordres nécessitait une réfection intégrale des surfaces carrelées. […] La maison devant être inhabitable pendant plusieurs mois, les maîtres d'ouvrage obtiennent aussi : 18 835,92 euros TTC au titre des frais de relogement, de garde-meuble, de déménagement et de réaménagement ; 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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