Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 B bis, Art. 1768
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1760 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Les autres dispositifs anti-abus généraux
Emmanuel Joannard-Lardant ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Origine Le III de l'article 210-0 A du CGI a été créé par l'article 23 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 i transposant la clause anti-abus prévue par l'article 15 i de la directive n°2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. …
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2. Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangèreAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 10 novembre 2023
3. Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 10 novembre 2023
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Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […] L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la confirmation est tacite.
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