Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.
3. Les dispositions des articles 210 A à 210 B ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
pendant 7 jours
Ces opérations bénéficient du régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et suivants du CGI, permettant la neutralisation des plus-values d'apport et le transfert des déficits reportables de la société absorbée. […] 8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) sur vos plus-values. […] Les Régimes Fiscaux Applicables aux Opérations sur Sociétés Le Régime Spécial des Fusions Le régime spécial prévu aux articles 210 A à 210 C du CGI se distingue du régime de droit commun par trois avantages majeurs : le report d'imposition des plus-values latentes sur les actifs transférés, la possibilité de reprendre les déficits fiscaux de la société absorbée, […]
Lire la suite…Ces opérations peuvent bénéficier de régimes de sursis ou de report d'imposition prévus aux articles 150-0 B et suivants du CGI, permettant de différer une imposition qui pourrait atteindre 30% de la plus-value au titre du PFU pour les personnes physiques. Les fusions et scissions relèvent quant à elles des articles 210 A à 210 C du Code général des impôts, offrant une neutralité fiscale sous conditions strictes. […]
Lire la suite…[…] — et les observations de M e C…, pour M. A…; […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, […] qu'aux termes du 1 du I de l'article quindecies du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. » ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater dudit code, […]
L'exclusion des régimes de faveur prévue par le II de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif lorsqu'une des sociétés en cause a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative trouve à s'appliquer, […] La société par actions simplifiée AuchanHyper a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par le 2 de l'article 210 C du code général des impôts. […] D E C I D E :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « (…) II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite » ; que le I de l'article 210-0 A du même code dispose que : « Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, […] 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, […]
C. Changement de secteurs d'imposition au sein du régime des plus ou moins-values à long terme Le régime d'imposition séparée prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne fait pas obstacle à l'application du dispositif de transfert prévu au a ter du I de l'article 219 du CGI lorsque les titres cessent de remplir les conditions pour bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. […] Elle en diffère toutefois lorsque, notamment, […] notamment, aux 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI pour les opérations d'échange de titres ou à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI pour les fusions ou opérations assimilées). […]
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