Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.
3. Les dispositions des articles 210 A à 210 B ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
pendant 7 jours
On rappelle que l'article 238 bis JB du CGI prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation libre d'actifs constatée au terme d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. […] Ainsi, […] soit un sursis d'imposition. […] Conséquences d'une fusion ou opération assimilée sur l'imposition de l'écart de réévaluation L'administration considère que lorsque les actifs ayant préalablement donné lieu à une réévaluation libre soumise au régime de l'article 238 bis JB du CGI sont transmis dans le cadre d'une opération de fusion ou assimilée placée sous le régime spécial prévu de l'article 210-0 A du CGI à l'article 210 C du même code, […]
Lire la suite…Champ d'application Le dispositif prévu à l'article 238 bis JB du CGI s'applique uniquement aux réévaluations d'ensemble des immobilisations corporelles et financières réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce (C. com.) et à l'article 214-27 du plan comptable général (PCG) (PDF - 1, […] de scission ou d'apport partiel d'actifs placée sous le régime spécial des fusions prévu de l'article 210-0 A du CGI à l'article 210 C du CGI ne soit pas considérée comme une opération constituant un fait générateur de l'imposition de l'écart de réévaluation se rapportant à ces actifs. […] Il est admis que cette règle d'imposition immédiate de la fraction non encore réintégrée ne s'applique pas en cas de réévaluation suivie d'une opération de fusion, […]
Lire la suite…[…] — et les observations de M e C…, pour M. A…; […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, […] qu'aux termes du 1 du I de l'article quindecies du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. » ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater dudit code, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « (…) II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite » ; que le I de l'article 210-0 A du même code dispose que : « Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, […] 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, […]
[…] C+ […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts «Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs ;
Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, […] art. 70) L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, […] industrielle […] Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés). C. […] montants ; […] à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, […]
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