Article D342-22-1 du Code de l'énergie
Article D342-22Article D342-22-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Sortie de vigueur le 3 avril 2020

Commentaires2

1Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : définition de modalités d'adaptation et de révision
Red on line · 11 juillet 2018

Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d'application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, […] à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […] Pour rappel, dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat avait annulé L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […]

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2Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : définition de modalités d'adaptation et de révision
red-on-line.fr · 11 juillet 2018

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] Le nouvel article D321-20-5 introduit la possibilité de réviser le schéma. […] L'article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état seulement technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656Infirmation

[…] D.342-22 ] ». […] 22 .Au soutien de ses demandes, la société PMS7 a fait valoir que selon l'article L. 342 - 1 du code de l'énergie , […] a considéré que le poste de transformation dont le raccordement était demandé était bien une installation de production d'électricité renouvelable en vertu de l'article D.342 -15-2 du code de l'énergie issu du décret du 28 juin 2018, […] qu'il résulte des articles D.342-22 et D.342-22-1 […]

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Document parlementaire0

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