LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 65 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1
Commentaire • 1
Décisions • 97
[…] Aux termes de l'article L.561-2 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 65: «I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (') / 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;»
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[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 65 : « I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (') / 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; »
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- Interdiction
3. Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 mars 2020, n° 20/00244
[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 65 : « I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (') / 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; »
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[…] troisième alinéas de l'article L. 213-2 telles qu'elles résultent des 1° et 2° de l'article 18 de la même loi s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de la date de publication de ladite loi. […] Article L. 213-3 Modifié par LOI n ° 2018 - 778 du 10 septembre 2018 - art. 65 Les dispositions de l'article […]
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