Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER / Chapitre II : Mayotte
Article L832-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Modifié par : LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 - art. 1
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
4° bis (Abrogé)
4° ter (Abrogé)
5° (Abrogé)
6° (Abrogé)
7° (Abrogé)
8° (Abrogé)
9° (Abrogé)
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
12° Aux articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1, la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
13° A l'article L. 411-5, la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
14° Aux articles L. 222-6, L. 552-9 et L. 552-10, la référence à la " cour d'appel " est remplacée par la référence à la " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
15° La formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 font l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une mise en œuvre progressive ;
16° (Abrogé)
17° (Abrogé)
18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” ;
18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ;
19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 mai 2014 : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] de XXX, de Saint-D-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » ; qu'aux termes de l'article L. 832-2, créé par l'ordonnance du 7 mai 2014 : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Enfant·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Carte de séjour·
- Saint-barthélemy·
- Vie privée·
- Cartes
2. Conseil d'État, 3 octobre 2018, 424341, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, M. B… a produit, dans le cadre de la prolongation de l'instruction, un document établissant qu'il a déposé le 1 er octobre 2018 une demande de titre de séjour « parent d'enfant malade » pour la prise en charge médicale de son fils Abderrahmane, sur le fondement des articles L. 311-12, L. 313-11 11° et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Famille·
- Asile·
- Centre d'accueil·
- Urgence·
- Hébergement·
- Étranger malade·
- Juge des référés·
- Solidarité·
- Santé